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La consultation publique ouverte du 25 avril 2008 au 24 juin 2008

 


Modalités de gestion du domaine internet « .fr » et des extensions d’outre mer


-  Consultation publique sur les modalités de gestion du domaine internet « .fr » et des extensions d’outre mer

L’objectif de cette consultation est de recueillir l’avis de l’ensemble des acteurs de la communauté Internet afin de contribuer à définir les modalités de gestion des domaines internet concernés par l’article L.45 du code des postes et des télécommunications (CPCE) et par son décret d’application 2007-162 :
« .fr » France ;
« .gf » Guyane Française ; « .gp » Guadeloupe ; « .mq » Martinique, « .re » Réunion
« .pm » Saint Pierre et Miquelon ; « .wf » Wallis et Futuna ; « .yt » Mayotte ;
« .tf » Terres Australes et Antarctiques Françaises ;
ainsi que les futurs domaines « .bl » Saint Barthelemy et « .mf » Saint Martin.

Cette consultation publique pourra être complétée par des consultations spécifiques pour certains domaines d’outre-mer.

Les réponses à cette consultation publique seront notamment utilisées par le ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi pour :

    * définir les critères de sélection et les conditions de lancement des appels à candidatures pour la gestion des domaines internet correspondant au territoire national ;

    * préciser les règles de gestion pour chacun de ces domaines internet (critères d’éligibilité, termes dont l’enregistrement est interdit ou réservé, méthodes de contrôle des enregistrements par le registre, procédures de règlement des litiges...) ; certaines de ces règles pourront être intégrées dans l’arrêté de désignation de l’office d’enregistrement (registre) retenu pour ce domaine.

A l’issue de cette consultation, le ministère rendra publiques la synthèse des résultats de cette consultation et les premières orientations qu’il retient pour la mise en œuvre du décret 2007-162.

Ultérieurement, des appels à candidatures pour la fonction d’office central d’enregistrement (registre) seront publiés au Journal Officiel et sur le site www.telecom.gouv.fr pour chacun des domaines internet concernés par cet article L.45 du CPCE. Conformément au décret 2007-162, ces appels à candidatures indiqueront les prescriptions qui pourront être fixées par les arrêtés qui désigneront les offices d’enregistrement retenus à l’issue des appels à candidatures.

Les réponses seront considérées comme publiques et mises en ligne sur le site www.telecom.gouv.fr, à l’exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée.

Les éléments d’identification des personnes physiques ne seront pas publiés, mais les questionnaires reçus de façon anonyme ne seront pas pris en compte.

 

Le questionnaire de la consultation

 


Télécharger ici le document en pdf     Consultation publique

 

La synthèse des contributions question par question

 

I Situation actuelle des extensions françaises

Attractivité du .fr  
  Question 1

Qualité de l'offre
  Question 2  

Protection des droits des tiers
  Question 3

Données personnelles
  Question 4      

II Orientations pour le .fr et des do

1  Critères d'éligibilité

    Critères d'éligibilité .fr
  Question 5     Question 6

    Critères d'éligibilité dom
  Question 7         Question 8      Question 9

    Création de génériques
  Question 10    


2   Noms protégés - Contrôles - Litiges

     Noms protégés ou réservés 
  Question 11

     Controle des enregistrements 
  Question 12      Question 13       Question 14
    
      Noms non conformes au cpce
  Question 15


3 Tarifs et statuts de l'office

  Question 16       Question 17


4 Questions diverses sur l'office et les bureaux
      
       Concertation avec les parties concernées
  Question 18

       Stabilité et sécurité
  Question 19       Question 20     Question 21

       Critères de sélection de l'office
  Question 22       Question 23   Question 24

 

La synthèse du ministère (diffusion le 31 oct 2008)

 


Télécharger ici le document en pdf    synthese des contributions

 

Les réponses de l'A.P.D.U.I à la consultation publique

 



Retrouvez sur ce site la réponse de l'A.P.D.U.I à la consultation publique concernant le .FR 

 

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